09/11/2008

Droit de recours L'Etat au dessus des lois? Inégalité de traitement inacceptable entre secteur public et privé, de la part du parti du moins d'Etat!



Les chiffres sont clairs

- Un nombre insignifiant de tous les recours en matière de construction et d’aménagement sont le fait de la trentaine d’associations d’importance nationale, qui, en fonction d’un but d’intérêt général auquel elles se vouent, peuvent faire réexaminer par la justice une autorisation de construire.
Le but de ce droit est simple : alors que les auteurs des projets d'aménagement sont capables de se défendre, la nature a besoin d’avocats pour que la pesée des intérêts puisse se faire équitablement. Ce rôle a été confié par le législateur à ces associations dont le Conseil fédéral a défini la liste précisément.

-Un nombre particulièrement important, par contre, de ces recours sont validés par la justice ; dans pratiquement deux tiers des cas, les associations recourantes obtiennent gain de cause. Dès lors, force est de constater que, sans l’existence de ce droit, un certain nombre de projets auraient été réalisés alors que les autorisations accordées n’étaient pas conformes au droit !

Difficile de trouver cela normal. De deux choses l’une. Soit le droit applicable est jugé adéquat - et il a toujours été un moment donné l’objet d’une décision parlementaire - et il faut l’appliquer. Soit il n’est de l’avis général pas adéquat, et il faut en proposer le changement. Toutefois, tant qu’il est en vigueur, il doit être respecté. Chercher d’autres biais, c’est tout simplement bafouer les décisions du législateur, et ouvrir grandes les portes à une toujours dangereuse relativisation du droit.

Le droit de recours est donc salutaire en soi. Il est aussi salutaire en ce sens que sa simple existence exerce un effet préventif, à la fois sur les concepteurs de projets, et sur les autorités de décision.

Diverses précisions et restrictions lui ont été récemment apportées, notamment en obligeant tout recourant à faire préalablement acte d’opposition, en réglementant les accords extrajudiciaires, et en obligeant à rendre publiques les transactions financières passées dans ce contexte. Lancée avant ces restrictions, l’initiative du parti radical suisse soumise au vote le 30 novembre prochain a ceci de particulier qu’elle voudrait limiter le droit de recours aux projets privés. Les projets des collectivités seraient exemptées du droit de recours des associations, qui ne pourrait plus s’exercer, et pourraient donc être au-dessus de la loi. Curieuse position de la part d’un parti qui se dit pour moins d’Etat et proche des entreprises, et bel autogoal!

Les risques d’application insuffisantes des lois sont au moins aussi grands pour les projets publics que pour les projets privés. Dans le cas de projets publics, il est parfois difficile à une administration d’en désavouer une autre, à un membre d’un exécutif de contrer un collègue, ou de fâcher l’opinion publique. Il n’y a aucune raison d’exempter les projets des collectivités de la possibilité d’un contrôle juridictionnel, au contraire : la collectivité ne doit pas être au bénéfice d’exceptions, mais être exemplaire dans l’application de la loi, qui est tout simplement la loi de tous. Il serait inacceptable de réserver le droit de recours aux projets privés (particuliers et entreprises). C'est pourtant exactement cela que l'initiative du parti radical suisse, désavoué par sa section genevoise heureusement, prévoit.

21:44 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (3) | |  Facebook

Commentaires

"l’initiative du parti radical suisse soumise au vote le 30 novembre prochain a ceci de particulier qu’elle voudrait limiter le droit de recours aux projets privés. Les projets des collectivités seraient exemptées du droit de recours des associations, qui ne pourrait plus s’exercer, et pourraient donc être au-dessus de la loi."
???
Les projets privés doivent justement obtenir des autorisations de droit public. Je ne vois pas où vous voyez que les projets privés seraient soumis au droit de recours et pas les projets publics. Expliquez-moi s'il vous plaît...

Écrit par : Philippe Nantermod | 13/11/2008

Il me semble que, une fois que le sujet est accepté par votation, il ne doit plus y avoir de recours possible et c'est ça qu'il faut attaquer !

Écrit par : Octave Vairgebel | 13/11/2008

Ha non, justement. Comme pour toutes les autres décisions du peuple, il y aura toujours des recours des autorités de surveillance, cantonales ou fédérales. Ca marche dans tous les domaines du droit administratif, le droit de recours des organisations est une exception !

Écrit par : Philippe Nantermod | 18/11/2008

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